proxlan services informatiques

Conditions Générales de Vente

ART 1 – Toute commande passée et signée par le Client et PROXLAN, est régie par les présentes conditions générales. Sauf dispositions différentes écrites par PROXLAN, aucun autre bon de commande, document ou bordereau émanant d’autres sociétés que PROXLAN ne pourront se substituer aux conditions ci-jointes.
Les présentes conditions générales de vente se substituent aux précédentes conditions signées, le cas échéant.

ART 2 – Toute commande est considérée comme définitive par la signature du bon de commande. Le bon de commande est accompagné des Conditions Générales de Vente et le cas échéant, des Conditions de réalisation des Prestations et/ou les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Progiciels. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

ART 3 – Toute commande définitive tel que défini à l’article 2 vaut déclaration de la part du Client de son adéquation avec ses besoins, ses contraintes métier et son environnement technique.

ART 4 – Toute demande de modification de commande est soumise à l’accord préalable et écrit de PROXLAN.

ART 5 – Toute annulation de commande du fait du Client entrainera le versement de 100% du montant lié aux marchandises, aux licences, à la première année du droit d’utilisation annuel du progiciel et du montant correspondant aux prestations réalisées à la date de l’annulation. Si des dommages résultent de cette
annulation, PROXLAN se réserve le droit d’en demander réparation.

ART 6 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le bon de commande. En raison de la variété des circonstances qui pourraient entraîner un retard sur la livraison, PROXLAN ne sera pas tenu pour responsable du non-respect de ses engagements du fait d’un évènement indépendant de sa volonté ; par exemple dans le cas d’une grève de ses employés, de retards liés à ses fournisseurs ou de décalages des interventions du fait du Client. Cependant, si le retard du fait de PROXLAN est supérieur à un délai de 6 mois, le Client a la faculté de résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation n’entraînera pour PROXLAN que l’obligation de restitution d’acompte, à l’exclusion de tout intérêt ou indemnité auxquels le Client déclare renoncer expressément.

ART 7 – Tous les transports et manutentions sont effectués, dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le matériel à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les différents commissionnaires, transporteurs, etc. En cas de demande de retour du matériel commandé par
le Client suite à une demande de modification faite par le Client, cette demande devra être validée par PROXLAN et le fournisseur / éditeur. En cas d’acceptation, des frais de livraison seront facturés au Client à hauteur des frais engagés par PROXLAN.

ART 8 – Nos factures sont payables à 30 jours nets date de facture et sont soumises au taux de TVA en vigueur. Les factures annuelles ou unitaires sont payables par virement ou prélèvement. Les factures mensuelles de contrat sont payables par prélèvement le 15 de chaque mois. En cas de demande de modification de la facture par le Client, PROXLAN pourra, à titre exceptionnel, fournir les éléments modifiés, sous réserve de son accord sur les modifications et moyennant le règlement d’une indemnité de 50€ HT par type de modification demandé afin de couvrir les frais de gestion.

ART 9 – Le Client s’engage à payer un acompte de 30% du montant total de la commande à la date de validation de cette dernière. Ce montant s’entend toutes taxes comprises. Le solde sera payable à 30 jours nets date de facture. En cas d’encours non soldé par le Client au moment de la commande, un acompte de 100% sera payé par le Client sur cette commande.

ART 10 – En cas de retard de paiement – l’échéance est indiquée sur la facture -, les intérêts de retard seront dus par le Client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations
de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros (art. L 441-6 du Code de Commerce et Art. D.441-5 du Décret du 02/10/2012). En cas de modification du montant de cette indemnité forfaitaire fixé par Décret, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes CGV ou conditions de règlement. A titre de préjudice, elle appliquera une clause pénale de 15% sur les sommes dues.

ART 11 – En cas de volonté de financement de journées de formation par un organisme de formation, le Client devra avoir formulé expressément, au moment de la commande, la demande à PROXLAN en s’assurant de disposer du budget suffisant sur l’année civile. Dans le cas général, les journées de formation sont facturées
au Client qui obtient le remboursement auprès de son organisme sur la base de la facture acquittée. A titre exceptionnel, la facturation directement par PROXLAN à un organisme de formation est possible sous réserve pour le Client de l’avoir formulé expressément au moment de la commande et d’être à jour de ses cotisations
auprès de son organisme de formation. En cas de demande de prise en charge de journées de formation par un organisme de formation effectuée postérieurement à la commande par le Client, PROXLAN pourra, à titre exceptionnel, fournir les éléments nécessaires à la prise en charge, moyennant le règlement d’une indemnité
de 100€ HT par thématique afin de couvrir les frais de gestion.

ART 12 – Conformément aux dispositions de loi du 12 Mai 1980, les marchandises, les licences et les droits d’utilisation annuels qui font l’objet de la présente commande, facture, ou de la précédente proposition resteront la propriété de PROXLAN jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Celui-ci s’interdit de
disposer de ces marchandises, licences ou droits d’utilisation annuels de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition, tout acte de disposition sur la marchandise, la licence ou le droit d’utilisation annuel non réglé restant soumis à l’accord écrit préalable de PROXLAN et étant réputé fait pour
son compte.

ART 13 – Le Client est informé qu’une coopération active de sa part est essentielle dans la réussite de son projet informatique. Le Client s’engage à informer PROXLAN de toute particularité de l’entreprise et/ou de son métier susceptible d’influer sur le déroulement des projets et à mettre à disposition tous les moyens
humains et matériels nécessaires au bon déroulement du projet.

ART 14 – Nos interventions sur site bénéficient d’une assistance gratuite à distance pour le suivi de la mise en place pendant les 7 jours qui suivent l’installation. Au-delà, seul un contrat de service souscrit auprès de PROXLAN permettra une telle assistance. Les équipements et progiciels sont couverts par les seules garanties constructeur/éditeur, leur utilisation est soumise aux conditions légales et techniques de ces constructeurs/éditeurs.

ART 15 – Toutes les informations auxquelles PROXLAN aura accès dans le cadre de l’exécution du bon de commande sont confidentielles. PROXLAN et le Client s’engagent à traiter l’ensemble des données à caractère personnel dont elles ont connaissance au titre du présent bon de commande en conformité avec la loi
informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016). PROXLAN et le Client reconnaissent que le Client a la qualité de responsable de traitement et PROXLAN, celle de sous-traitant au sens de la loi et du règlement
précités, lorsque pour les besoins de l’exécution des prestations, il est amené à traiter des données à caractère personnel. Il est rappelé que PROXLAN a une obligation de moyens sur ce sujet, comme sur l’ensemble des prestations objets des présentes. La signature du bon de commande par le Client emporte
notamment son consentement à l’utilisation le cas échéant par PROXLAN des données à caractère personnel du Client prévues dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, pendant toute la durée de l’exécution du bon de commande. PROXLAN s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire
respecter par son personnel et s’il y a lieu ses sous-traitants : – traiter les données à caractère personnel dans le cadre strict et nécessaire des prestations à exécuter aux termes du présent bon de commande, en aucun cas de les utiliser à d’autres fins, et, en tout état de cause, à n’agir que sur instructions écrites et préalables
du Client ; – ne faire aucune copie des documents et supports relatifs aux données à caractère personnel confiées, autrement que dans le strict cadre de l’exécution des prestations ; – ne transférer aucunes données à caractère personnel hors du territoire de l’Union Européenne. Si PROXLAN est conduit à transférer des données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne pour fournir les prestations, PROXLAN s’engage à ce que les garanties appropriées au sens du droit applicable à la protection des données soient mises en œuvre ou que les données ne soient transférées que vers un pays offrant un niveau de protection adéquat selon la Commission Européenne ; – mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présente le traitement. PROXLAN veille notamment à ce que les personnes agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles ne les traitent que sur instruction du Client, à moins qu’elles y soient tenues en application du droit applicable à la protection des données personnelles ou pour la bonne fourniture des prestations. Il veille également à ce que les personnes autorisées à procéder au traitement s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; PROXLAN s’engage également, lorsque le Client lui en fera la demande, à : – aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par le droit applicable à la protection des données personnelles ; – aider le Client à garantir le respect de ses obligations prévues par le droit applicable à la protection des données personnelles en matière de sécurité des données, compte tenu des informations mises à sa disposition ; – mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires en sa possession pour démontrer le respect des obligations prévues par le droit applicable à la protection des données personnelles. Dans ce cadre, PROXLAN informera le Client de toute instruction dont il estimerait qu’elle constitue selon lui une violation du droit applicable à la protection des
données personnelles ; – apporter son concours à la mise en œuvre de mesures permettant de remédier de toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance ou dont le Client l’informerait. Il est précisé que le temps passé par PROXLAN pour cette assistance complémentaire sera facturé conformément aux tarifs en vigueur de PROXLAN. Le Client autorise PROXLAN à faire intervenir un sous-traitant, une société sœur ou une société affiliée dans l’exécution du traitement, sous réserve que PROXLAN l’informe de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur, afin de permettre au Client d’émettre
des objections à ce changement. La conformité des progiciels avec le Règlement Général sur la Protection des Données dépend de la politique de chaque éditeur. Les justificatifs de conformité sont à obtenir par le Client directement dans les conditions générales d’utilisation du produit de l’éditeur.

ART 16 – Dans le cadre de ses interventions, PROXLAN peut être amené à intervenir sur des progiciels du Client et à manipuler les données du Client, qui en est le seul responsable. En aucun cas, PROXLAN ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, programmes ou données.
Le Client s’engage à se prémunir contre ces risques en effectuant au minimum une sauvegarde quotidienne de l’ensemble des données. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que PROXLAN est soumise à une obligation de moyens. En aucun cas, PROXLAN ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client ou de Tiers de préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les troubles commerciaux quelconques, les pénalités fiscales ou sociales, ou les pertes de données ou de fichiers. La responsabilité de PROXLAN ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté, tels que les grèves, les interruptions de travail, les absences imprévues et justifiées d’un collaborateur, les retards de fournisseurs, les sinistres ou les accidents. Les dommages et intérêts et toute réparation due par PROXLAN au Client, pour toutes causes confondues,
ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées par PROXLAN au titre de sa commande. En tout état de cause, le montant des indemnités, toutes causes confondues, ne pourra dépasser la somme de dix mille euros hors taxes (10 000€ HT). Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit,
ne pourra être formulée et/ou engagée contre PROXLAN passé un délai de 2 mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

ART 17 – Le Client est seul responsable de la bonne application de la législation et des règles sociales et fiscales applicables à sa ou ses sociétés ; PROXLAN intervenant ponctuellement sur l’optimisation des produits, mais n’exploitant pas directement les progiciels ne pourra être tenue pour responsable d’aucune
inexactitude en la matière ; il revient au Client la responsabilité du contrôle permanent de l’exactitude des données et de la conformité des résultats à la législation et à la fiscalité.

ART 18 – Sauf accord donné au préalable et par écrit par PROXLAN, le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de PROXLAN pendant toute la durée du présent projet ou du contrat de maintenance et un an après leur terminaison sur le territoire national. En
cas de violation de cet engagement, le Client sera redevable à l’égard de PROXLAN, d’une indemnité forfaitaire égale aux vingt-quatre (24) derniers mois de rémunération brute du personnel concerné.

ART 19 – Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

ART 1 – Toute commande de prestation signée par le Client et PROXLAN, est régie par les présentes conditions générales de réalisation des prestations ainsi que par les conditions générales de ventes. Dans le cas d’une mise en place consécutive d’un progiciel vendu par PROXLAN les conditions générales de vente et
d’utilisation des progiciels sont proposées dans un document complémentaire sauf dispositions différentes écrites par PROXLAN. Aucun autre bon de commande, document ou bordereau émanant d’autres sociétés que PROXLAN ne pourra se substituer aux présentes conditions. Les présentes conditions générales de
réalisation des prestations se substituent aux précédentes conditions signées, le cas échéant.

ART 2 – Les prestations pourront être réalisées dans les locaux du Client ou pour certains travaux plus techniques ne nécessitant pas la présence du Client, il sera possible que le travail soit réalisé à distance. Dans tous les cas ce choix sera soumis à l’approbation du Client.

ART 3 – Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas inclus au présent contrat ; lorsque ceux-ci sont effectués hors de la région d’origine du consultant pour se rendre dans les locaux du Client, ils seront facturés au Client sur la base des frais réellement encourus.

ART 4 – Les consultants de PROXLAN ont pour programme les éléments précisés dans le bon de commande. Toute demande complémentaire de la part du Client devra faire l’objet d’un bon de commande supplémentaire afin de pouvoir être pris en compte.

ART 5 – Afin de permettre un suivi clair du déroulement de la prestation prévue, un bon d’intervention est élaboré par un consultant de PROXLAN puis transmis à l’interlocuteur du Client pour chaque journée ou demi-journée passée par le consultant sur le dossier. Ce document doit contenir les tâches détaillées réalisées
pendant le temps indiqué.

ART 6 – Le Client est invité à signer le bon d’intervention et, le cas échéant, à l’annoter de toute remarque ou réserve qu’il estime nécessaire à propos des tâches effectuées indiquées sur ce dernier. PROXLAN prendra en compte toute réclamation intervenant dans les 7 jours calendaires après la livraison. Passé ce délai et
sans réserve signifiée par le Client, la prestation sera reconnue conforme et donc facturable, même dans le cas où le Client n’aurait pas retourné le bon d’intervention signé ou qu’il n’en aurait pas demandé explicitement sa rédaction.

ART 7 – Pour les prestations pour laquelle une gestion de projet a été conclue, le Client pourra émettre les réserves qu’il jugera utiles auprès du responsable de projet notamment lors des réunions intermédiaires projet ou au plus tard lors de la phase recette du projet.

ART 8 – L’unité retenue pour les prestations est la journée (durée normative de 7 heures) ou la demi-journée (durée normative de 3,5 heures). Cette unité sera également retenue pour une durée de prestation approchante. Dans certains cas, les prestations seront regroupées à l’intérieur d’un forfait, qui sera donc
l’expression d’un nombre de journées de 7 heures.

ART 9 – La durée des prestations indiquée dans le bon de commande signé est une durée estimative, ne constituant pas un engagement de la part de PROXLAN. Il est convenu que cette durée estimative peut évoluer de + ou – 10%, sans nécessiter la signature d’un bon de commande complémentaire. La facturation s’effectue tous les mois au temps passé, c’est-à-dire qu’en cas de durée effective inférieure à la durée prévue, seule celle effectivement passée sera facturée, sauf disposition contraire stipulée sur le bon de commande ou dans les conditions générales de réalisation des prestations. En cas de fait générant un dépassement de la durée estimative de prestation initiale de plus de 10%, PROXLAN avertira au plus tôt le Client afin qu’un accord d’achat de prestations complémentaires soit conclu préalablement si cela s’avère nécessaire. Dans la mesure où une analyse écrite préalable a été réalisée par PROXLAN, ce sont les éléments contenus dans celle-ci
qui fixeront la base de départ des éléments permettant de déterminer une éventuelle base de prestations complémentaires.

ART 10 – Les prestations planifiées peuvent être annulées ou reportées par le Client jusqu’à 5 jours ouvrés avant le jour de prestation planifié. En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés avant le premier jour de prestation planifié, les prestations planifiées mais non réalisées seront facturées et dues à PROXLAN dans leur intégralité, quel que soit le motif d’annulation.

ART 11 – Il incombe au Client, sous sa seule responsabilité, de faire exécuter à ses frais les préparatifs d’installation des produits sur son site d’implantation, selon les règles de l’art. Le Client garantit à PROXLAN la conformité de ses préparatifs aux normes techniques en la matière, sauf disposition contraire confiant à PROXLAN cette prestation. Le Client met à disposition de PROXLAN l’environnement matériel et logiciel nécessaire aux prestations de déploiement et de formation. Le Client s’assure de la présence, de la disponibilité et du niveau de compétence de ses collaborateurs. En cas de prestation non réalisable du fait du Client, notamment quand les prérequis techniques ne sont pas respectés, les prestations commandées seront facturées et dues à PROXLAN dans leur intégralité.

ART 12 – PROXLAN se réserve le droit de remplacer des consultants par d’autres consultants, avoir recours à la sous-traitance sans aucun préavis, procéder à des changements au niveau du planning ou avoir recours aux télé-interventions en remplacement des interventions sur site initialement prévues sans modification de
prix.

ART 13 – Les prestations de formation sont soumises en complément au remplissage par chaque stagiaire d’un document d’évaluation de formation, d’une feuille d’émargement et d’un questionnaire de satisfaction qui leur seront transmis par le consultant-formateur de PROXLAN. Ces documents devront être remplis et
signés par le Client au cours de la formation et remis au plus tard à PROXLAN lors du dernier jour de la formation.

ART 14 – PROXLAN est responsable de l’exécution de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Les cahiers des charges du Client, et plus généralement les périmètres fonctionnels établis par le Client, n’engagent PROXLAN qu’à condition d’avoir été expressément visés et paraphés par PROXLAN. En
tout état de cause, le calendrier d’exécution est toujours donné à titre indicatif.

ART 15 – En complément de l’Article 16 des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de PROXLAN ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre des prestations ou de conseils n’émanant pas de PROXLAN elle-même.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES PROGICIELS

ART 1 – Dans le cadre des présentes, « progiciels » signifie un ensemble complet de programmes informatiques conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application et d’une même fonction. Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des progiciels pour ses besoins de gestion interne ainsi que la personne morale contractualisant la commande. Le terme « licence » ou « droit d’entrée logiciel » est le droit à payer par le Client lors de l’acquisition du progiciel sur son support original et dans sa version à jour. Le Client reconnaît que cette licence ne lui permet en aucun
cas d’activer et d’utiliser les fonctionnalités du progiciel. Le terme « droit d’utilisation annuel » est un abonnement annuel qui confère au Client le droit d’utiliser le progiciel vendu par la Société pour une année complète. Même s’il est titulaire de la licence (ou droit d’entrée logiciel), le Client ne pourra utiliser le progiciel
concerné uniquement s’il est également titulaire du droit d’utilisation annuel, après s’être préalablement acquitté de la redevance annuelle. A défaut, le Client perdra totalement sa faculté à utiliser le progiciel. Les termes « Utilisation » ou « Utiliser » signifient exécuter le progiciel afin de réaliser le traitement des opérations du Client. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des progiciels se substituent aux précédentes conditions signées, le cas échéant.

ART 2 – L’utilisation par le Client des progiciels et des services d’assistance associés entraîne nécessairement l’acceptation des présentes conditions. L’éditeur et PROXLAN se réservent le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions
sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

ART 3 – Les présentes conditions décrivent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser les progiciels et à accéder aux services d’assistance associés. L’éditeur autorise le Client à utiliser, pour une durée limitée, les progiciels et leur documentation à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination telle que décrite aux présentes et dans la documentation des progiciels. Les services d’assistance varient en fonction de la formule et l’éditeur choisis par le Client.

ART 4 – Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du progiciel de l’éditeur. L’utilisation des progiciels s’entend de leur reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre leur fonctionnement conformément aux prescriptions des présentes conditions et de la documentation associée
aux progiciels, dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage des progiciels nécessitent une reproduction. Les progiciels doivent être utilisés conformément à leur destination exclusive de tout autre, à savoir : – conformément aux stipulations des présentes et de la documentation
des progiciels, et en particulier sur un matériel donné et pour un site donné ; – exclusivement pour les seuls besoins professionnels et exclusifs du Client ; – dans la limite du nombre de postes acquis (quand cette limitation est applicable aux progiciels) ; – à titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre site ou sur un autre matériel, uniquement en cas d’urgence ; Par dérogation à ce qui précède, le droit d’utiliser le progiciel pourra : – être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou sites limitativement énumérés par l’accord express écrit et préalable de PROXLAN et ce, en contrepartie d’une redevance
complémentaire dont le montant devra être arrêté contractuellement ; – à titre exceptionnel être transféré sur une autre entité juridique appartenant au groupe du Client, après validation par l’éditeur et par PROXLAN du transfert, et moyennant le règlement d’une indemnité de transfert en fonction des règles mises en place chez l’éditeur. Toute utilisation du progiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’exploitation du progiciel et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client reconnaît que les
progiciels fournis par l’éditeur ou son partenaire PROXLAN sont une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant : – toute copie ou reproduction en tout ou partie desdits progiciels ou de leur documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L.122-5) ; – toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des progiciels, à l’exception des paramétrages et/ou développements spécifiques complémentaires aux progiciels
qui pourraient être réalisés conformément à la documentation associée ; – toute intervention sur les programmes composants les progiciels quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter lesdits progiciels dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de l’éditeur ; – toute reproduction du code des progiciels ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité desdits progiciels ou d’autres progiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, sur demande adressée à l’éditeur, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi.

ART 6 – La durée du contrat de maintenance des progiciels et d’accès aux services d’assistance associés est de douze (12) mois à compter de la date indiquée dans la partie « pour la période du /au » située en en tête de la facture adressée au Client, même en cas de paiement de redevances mensuelles ou trimestrielles, sauf
dispositions contraires. Ces droits d’utilisation annuels sont reconduits tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par PROXLAN ou le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au moins trois (2) mois avant l’expiration de la période en cours. Pour poursuivre l’utilisation
des progiciels, le Client devra payer, au plus tard à la date de reconduction des droits, la totalité des redevances dues pour la nouvelle période annuelle, trimestrielle ou mensuelle. A défaut de paiement, le Client ne pourra plus utiliser les progiciels et les services d’assistance associés, l’utilisation des progiciels étant directement assujettie à la souscription et au paiement annuel, trimestriel ou mensuel des droits d’utilisation et d’assistance tels qu’ils figurent au tarif.

ART 7 – L’utilisation des progiciels est assujettie pour certains éditeurs au paiement, lors de la commande initiale, de la licence (ou droit d’entrée logiciel) exigible conformément aux dispositions du tarif en vigueur au moment de la commande. La commande de la licence devient effective selon les conditions mentionnées
dans les Conditions Générales de Vente et génère donc la facturation concomitante du droit de la licence, indépendamment de la date d’installation chez le Client.

ART 8 – En contrepartie du droit annuel d’utilisation des progiciels qui lui est concédé et des services d’assistance fournis par PROXLAN, le Client s’engage à régler le montant de la redevance annuelle qui variera en fonction du produit, du nombre de postes et du niveau d’assistance souhaité. Les redevances annuelles sont payables, par virement, à la date de la facture. Pour certaines solutions, les redevances sont payées mensuellement, à la date de facture, par prélèvement automatique. La commande du droit annuel d’utilisation devient effective selon les conditions mentionnées dans les Conditions Générales de Vente et génère donc la facturation concomitante de la licence (ou droit d’entrée logiciel). La date d’entrée en vigueur initiale du droit annuel d’utilisation initial est concomitante à la date d’acquisition du produit mentionnée sur le bon de commande, indépendamment de la date d’installation du progiciel chez le Client. En cas d’évolution du droit annuel d’utilisation au cours de la période en cours en cas de redevance annuelle, le différentiel de tarif sera facturé au Client sur la durée restant à courir sur la période en cours, sur le principe que tout mois commencé est dû dans son intégralité au nouveau tarif ; – en cas de redevance trimestrielle ou mensuelle, la mise à jour du nouveau tarif sera effectuée sur le mois ou le trimestre en cours, sur le principe que tout mois ou trimestre commencé est dû dans son intégralité au nouveau tarif.

ART 9 – Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé le montant de la redevance annuelle, trimestrielle ou mensuelle, PROXLAN se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l’absence de règlement conduira à l’arrêt de l’utilisation des progiciels, la redevance annuelle facturée couvrant à la fois le droit d’utilisation et l’accès aux services d’assistance. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux prévu dans les Conditions Générales de Vente.

ART 10 – A la date anniversaire du contrat, la redevance annuelle, trimestrielle ou mensuelle fera l’objet d’une réévaluation d’un montant égal à l’augmentation du tarif de l’éditeur, dans une limite de 5%. En cas de modification des services proposés les redevances pourront également être révisées. Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d’expiration du droit annuel d’utilisation et d’assistance des progiciels, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit sans délai.

ART 11 – L’éditeur garantit que le progiciel est conforme à sa documentation technique. Cette garantie est valable selon la durée mentionnée dans les conditions d’utilisation de l’éditeur. Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme à la documentation ou non conforme aux manuels de documentation des modules du progiciel, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une autre application du Client non fournie par l’éditeur. L’éditeur n’est tenu à aucune autre garantie au titre du droit d’utilisation consenti.

ART 12 – Le Client a choisi le progiciel au regard de la documentation et des informations qu’il reconnaît avoir reçues. Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation au progiciel et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation des
progiciels. Il appartient au Client de s’assurer que ses structures propres sont susceptibles d’admettre le traitement des progiciels et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre. Il appartient enfin au Client de vérifier l’adéquation des progiciels à son environnement technique. Le Client reconnaît avoir
été informé de la possibilité de se faire assister par PROXLAN, s’il juge ne pas être en mesure d’utiliser ledit progiciel selon les conditions visées dans les présentes. Il est conseillé au Client de souscrire une assurance contre la perte, le vol et les incendies. En effet, dans ces hypothèses, PROXLAN ne sera en aucun cas tenue de
mettre gratuitement un nouvel exemplaire des progiciels à la disposition du Client.

ART 13 – En complément de l’Article 16 des Conditions Générales de Vente, les progiciels sont utilisés sous les seules directions, contrôles et responsabilités du Client. Il appartient au Client de se prémunir contre les risques et de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble
des données traitées directement ou indirectement par les progiciels. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que PROXLAN est soumise à une obligation de moyens. PROXLAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination. En aucun cas, PROXLAN ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes.

ART 14 – L’éditeur garantit au Client qu’il est titulaire soit des droits patrimoniaux sur les progiciels et leur documentation, soit d’une autorisation de l’auteur des progiciels et qu’elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d’utilisation prévu aux présentes. La concession du droit d’utilisation des progiciels
n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les progiciels restent la propriété de l’éditeur ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur sur les progiciels. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs des progiciels et de la documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par l’éditeur, et notamment sur la copie de sauvegarde. Les progiciels peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent aux clients et utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, l’éditeur s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

ART 15 – En cas de réclamation portant sur la contrefaçon des progiciels relevant du droit de propriété intellectuelle en France, l’éditeur pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque des progiciels, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes : – que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document, – que le Client ait notifié à l’éditeur, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation, – que l’éditeur soit en mesure d’assurer la
défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec PROXLAN et l’éditeur en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense. Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable,
l’éditeur pourra unilatéralement décider de mettre fin à la licence des progiciels contrefaits et rembourser au Client les redevances acquittées pour lesdites licences. L’éditeur n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à l’utilisation d’une version des progiciels autre que la version
en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée, la combinaison et la mise en œuvre, ou l’utilisation des progiciels de PROXLAN, des programmes ou des données non fournis par l’éditeur.

ART 16 – Indépendamment des dispositions de l’article 6, en cas de manquement par le Client à l’une des obligations définies aux présentes conditions, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception à PROXLAN notifiant le manquement en cause, PROXLAN aura la faculté de résilier le droit d’utilisation des progiciels et les services d’assistance associés en cours sans remboursement des sommes déjà versées à ce titre pour la période en cours, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ART 17 – Dans le cas d’une résiliation par PROXLAN, le Client pourra, pour certains éditeurs, contracter directement les présents droits d’utilisation auprès de l’éditeur sous réserve du règlement de la totalité de son encours Client chez PROXLAN et sous réserve de l’acceptation de l’éditeur, à défaut et dans toutes les
hypothèses de résiliation, à l’initiative de l’éditeur, ou du Client, le Client s’engage à cesser d’utiliser les progiciels ainsi que toute copie qu’il aurait pu effectuer avant la date de résiliation.

ART 18 – Le Client s’engage à permettre le contrôle des conditions dans lesquelles les progiciels sont utilisés, par toute personne mandatée à cette fin, en tout lieu et à tout moment, notamment à l’initiative de PROXLAN ou de l’éditeur.

ART 19 – Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en vigueur en France. Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES

ART 1 – Dans le cadre des présentes, « développements spécifiques » signifie un ensemble de développements spécifiques de programmes informatiques conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une application complémentaire à un progiciel existant ou en vue d’une même application et d’une même fonction. Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des développements spécifiques pour ses besoins de gestion interne ainsi que la personne morale contractualisant la commande. Le terme « droit d’utilisation annuel » est un abonnement annuel qui confère au Client le droit d’utiliser les développements spécifiques vendus par la Société pour une année complète. Le Client ne pourra utiliser les développements spécifiques concernés uniquement s’il est titulaire du droit d’utilisation annuel, après s’être préalablement acquitté de la redevance annuelle. A défaut, le Client perdra
totalement sa faculté à utiliser les développements spécifiques. Les termes « Utilisation » ou « Utiliser » signifient exécuter les développements spécifiques afin de réaliser le traitement des opérations du client. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des développements spécifiques se substituent aux
précédentes conditions signées, le cas échéant.

ART 2 – L’utilisation par le Client des développements spécifiques et des services d’assistance associés entraîne nécessairement l’acceptation des présentes conditions. PROXLAN se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces
dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

ART 3 – Les présentes conditions décrivent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser les développements spécifiques et à accéder aux services d’assistance associés. PROXLAN autorise le client à utiliser, pour une durée limitée, les développements spécifiques à titre personnel non exclusif, non cessible,
dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination telle que décrite aux présentes.

ART 4 – L’utilisation des développements spécifiques s’entend de leur reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre leur fonctionnement conformément aux prescriptions des présentes conditions, dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage des développements spécifiques nécessitent une reproduction. Les développements spécifiques doivent être utilisés conformément à leur destination exclusive de tout autre, à savoir : – conformément aux stipulations des présentes, et en particulier sur un matériel donné et pour un site donné ; – exclusivement pour les seuls
besoins professionnels et exclusifs du Client ; – dans la limite du nombre de postes acquis (quand cette limitation est applicable aux développements spécifiques) ; – à titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre site ou sur un autre matériel, uniquement en cas d’urgence ; Par dérogation à ce qui précède, le droit d’utiliser les développements spécifiques pourra : – être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou sites limitativement énumérés par l’accord express écrit et préalable de PROXLAN et ce, en contrepartie d’une redevance complémentaire dont le montant devra être arrêté contractuellement ; – à
titre exceptionnel être transféré sur une autre entité juridique appartenant au groupe du Client, après validation par PROXLAN du transfert, et moyennant le règlement d’une indemnité de transfert. Toute utilisation des développements spécifiques non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’exploitation des développements spécifiques et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client reconnaît que les développements spécifiques fournis par PROXLAN sont une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant : – toute copie ou reproduction en tout ou partie desdits développements spécifiques par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L.122-5) ; – toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des développements spécifiques ; – toute intervention sur les programmes composants les développements spécifiques quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter lesdits développements spécifiques dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de PROXLAN ; – toute reproduction du code des développements spécifiques ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité desdits développements spécifiques ou d’autres progiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, sur demande adressée à PROXLAN, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi.

ART 5 – Le Client bénéficie des services d’assistance dans le cadre du contrat de maintenance souscrit annuellement, sauf dispositions contraires. Ces services sont fournis directement par PROXLAN, dûment agréé pour effectuer l’assistance. Le Client bénéficie d’une assistance téléphonique et d’une assistance par courrier électronique concernant le fonctionnement et l’utilisation des développements spécifiques réalisés, objets des présentes, et l’apport de réponses à toute question ayant trait au fonctionnement et à l’utilisation desdits développements spécifiques, en contactant directement le service hotline de PROXLAN pendant ses horaires d’ouverture. Ces services comprennent également la maintenance corrective des applications développées par la société PROXLAN, afin d’éliminer les éventuels bugs des développements spécifiques. Ces services sont destinés à assister le Client en cas de difficulté d’utilisation des développements spécifiques et n’ont en aucun cas vocation à réparer ou assurer la maintenance des développements spécifiques à distance et donc à se substituer à une intervention sur site. PROXLAN fournira ses conseils et assistance technique à distance et en fonction des données qui lui seront communiquées par le Client. Elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’indication ou information erronée, incomplète ou imprécise qui lui seraient fournies par le Client à l’occasion de l’assistance téléphonique. PROXLAN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages liés à une mauvaise compréhension entre le service hotline et le Client ou à
une mauvaise explication du Client lors de l’appel téléphonique ou liés à une mauvaise manipulation du Client lui-même. PROXLAN n’est tenue, dans le cadre de cette mission d’assistance, à l’égard du Client, qu’à une simple obligation de moyens. En particulier, le contrat de maintenance ne couvre pas les opérations suivantes : – Les corrections de dysfonctionnements causés par une utilisation incorrecte des développements spécifiques ou des progiciels associés ou par des modifications effectuées sur les développements spécifiques ou les progiciels associés sans l’accord de PROXLAN ; – Les dysfonctionnements causés par un non-respect des spécifications et procédures d’utilisation exposés dans la documentation des développements spécifiques ou des progiciels associés ; – Les modifications à apporter sur les développements spécifiques, relatives à une évolution de version d’un programme tiers auquel le développement est interconnecté ; – Le développement de nouvelles fonctionnalités ou compléments de fonctionnalités des développements spécifiques développés par PROXLAN ; Les modifications à apporter sur les développements spécifiques, relatives à une évolution du système informatique du Client, en particulier les changements de serveur, les changements de version de système d’exploitation serveur ou Client, les changements de système de gestion de base de données…) ; – Toute prestation qui ne serait pas en lien avec les développements spécifiques objets des présentes ; – Les prestations de formations, de conseil ou d’intervention nécessaire sur site du Client. Ces prestations feront l’objet d’un devis complémentaire, et, le cas échéant, d’une facturation distincte.

ART 6 – La durée du contrat de maintenance des développements spécifiques et d’accès aux services d’assistance associés est de douze (12) mois à compter de la date indiquée dans la partie « pour la période du /au » située en en tête de la facture adressée au Client, sauf dispositions contraires. Ces droits d’utilisation
annuels sont reconduits tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par PROXLAN ou le Client par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au moins trois (2) mois avant l’expiration de la période en cours. Pour poursuivre l’utilisation des développements spécifiques, le Client devra payer, au plus tard à la date de reconduction des droits, la totalité des redevances dues pour la nouvelle période annuelle. A défaut de paiement, le Client ne pourra plus utiliser les développements spécifiques et les services d’assistance associés, l’utilisation des développements spécifiques étant directement assujettie
à la souscription et au paiement annuel des droits d’utilisation et d’assistance tels qu’ils figurent au tarif. En cas de non-paiement, le Client pourra uniquement consulter et visualiser les données enregistrées pendant la durée du droit d’utilisation.

ART 7 – En contrepartie du droit annuel d’utilisation des progiciels qui lui est concédé et des services d’assistance fournis par PROXLAN, le Client s’engage à régler le montant de la redevance annuelle qui variera en fonction du produit, du nombre de postes et du niveau d’assistance souhaité. Les redevances annuelles sont payables, par virement, à la date de la facture. La commande du droit annuel d’utilisation devient effective selon les conditions mentionnées dans les Conditions Générales de Vente et génère donc la facturation concomitante du droit d’utilisation annuel. La date d’entrée en vigueur initiale du droit annuel d’utilisation initial est concomitante à la date d’acquisition du produit mentionnée sur le bon de commande, indépendamment de la date d’installation des développements spécifiques chez le Client. En cas d’évolution du droit annuel d’utilisation au cours de la période en cours, le différentiel de tarif sera facturé au Client sur la durée restant à courir sur la période en cours, sur le principe que tout mois commencé est dû dans son intégralité au nouveau tarif.

ART 8 – Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé le montant de la redevance annuelle, PROXLAN se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l’absence de règlement conduira à l’arrêt de l’utilisation
des développements spécifiques, la redevance annuelle facturée couvrant à la fois le droit d’utilisation et l’accès aux services d’assistance. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux prévu dans les Conditions Générales de Vente.

ART 9 – A la date anniversaire du contrat, la redevance annuelle, trimestrielle ou mensuelle fera l’objet d’une réévaluation d’un montant égal à l’augmentation du tarif de l’éditeur, dans une limite de 5%. En cas de modification des services proposés les redevances pourront également être révisées. Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d’expiration du droit annuel d’utilisation et d’assistance des développements spécifiques, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit sans délai.

ART 10 – Le Client a choisi de traiter avec PROXLAN pour les développements spécifiques objets des présentes au regard des informations qu’il reconnaît avoir reçues. Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation aux développements spécifiques et de
s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation des développements spécifiques et des progiciels associés. Il appartient au Client de s’assurer que ses structures propres sont susceptibles d’admettre le traitement des développements spécifiques et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour leur mise en œuvre. Il appartient enfin au Client de vérifier l’adéquation des développements spécifiques à son environnement technique. Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par PROXLAN, s’il juge ne pas être en mesure d’utiliser lesdits développements spécifiques selon les conditions visées dans les présentes. Il est conseillé au Client de souscrire une assurance contre la perte, le vol et les incendies. En effet, dans ces hypothèses, PROXLAN ne sera en aucun cas tenue de mettre gratuitement un nouvel exemplaire des développements spécifiques à la disposition du Client.

ART 11 – En complément de l’Article 16 des Conditions Générales de Vente, les développements spécifiques sont utilisés sous les seules directions, contrôles et responsabilités du Client. Il appartient au Client de se prémunir contre les risques et de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes
régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement par les développements spécifiques et les progiciels associés. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent PROXLAN est soumise à une obligation de moyens. PROXLAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute
contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination. En aucun cas, PROXLAN ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes.

ART 12 – PROXLAN garantit au Client qu’il est titulaire soit des droits patrimoniaux sur les développements spécifiques et qu’elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d’utilisation prévu aux présentes. La concession du droit d’utilisation des développements spécifiques n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les développements spécifiques restent la propriété de PROXLAN, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle
de PROXLAN sur les développements spécifiques. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs des développements spécifiques ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par PROXLAN, et notamment sur la copie de sauvegarde. Les développements spécifiques peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent aux clients et utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, PROXLAN s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

ART 13 – Indépendamment des dispositions de l’article 6, en cas de manquement par le Client à l’une des obligations définies aux présentes conditions, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception à PROXLAN notifiant le manquement en cause, PROXLAN aura la faculté de résilier le droit d’utilisation des développements spécifiques et les services d’assistance associés en cours sans remboursement des sommes déjà versées à ce titre pour la période en cours, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ART 14 – Le Client s’engage à permettre le contrôle des conditions dans lesquelles les progiciels sont utilisés, par toute personne mandatée à cette fin, en tout lieu et à tout moment, notamment à l’initiative PROXLAN.

ART 15 – Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en vigueur en France. Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions.